PREAMBULE

Le site www.kobalte.fr est édité par l’entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 833 398 969 dont le nom commercial est « Kobalte ». Elle sera désignée comme étant Kobalte dans la suite du présent document.

Correspondance par voie électronique par le biais du formulaire disponible sur www.kobalte.fr/contact

Le Site www.kobalte.fr et ses services sont hébergés par la société OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 424 761 419, de site internet www.ovhcloud.com

Ce document annule et remplace les échanges précédents entre le Client et Kobalte, excepté les conditions particulières convenues entre le Client et Kobalte, ayant fait l’objet d’un accord signé.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Kobalte à travers le site www.kobalte.fr pour toute création dans le cadre des compétences de développeur de site web ou de tout autre service proposé par le site www.kobalte.fr
• Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
• Le terme «Kobalte» désigne le Prestataire, développeur indépendant de site web.
• Le terme Kobalte.fr désigne le site www.kobalte.fr, mais aussi ses sous-domaine ou tout autre site créé par Kobalte présentant ses services
• Le terme « Contrat » désigne le Contrat qui lie Kobalte à son Client
• Le terme « Données » ou « Contenu(s) » désigne les informations de toute nature, sous forme numérique, comme par exemple un texte, une image, une vidéo, un fichier…
• Le terme « Offre » désigne la proposition commerciale mise à la disposition du Client par Kobalte
• Le terme « Nom de domaine » désigne l’adresse unique choisie par le Client pour y faire apparaître le site internet créé par l’intermédiaire de Kobalte.
• Le terme « Internaute » désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se rendant sur le Site d’un Client, ou sur le site kobalte.fr

 

ARTICLE 2 – OBJET DE LA PRESTATION

Kobalte propose à des personnes morales de droit privé ou public de concevoir des sites internet. Il s’agit de l’installation et de la création de site internet dont l’accès est conditionné par un abonnement payant, accompagné de frais de lancement, correspondant à diverses prestations fixes et continues, présentées dans une Offre. Ce service peut être complété par différentes options payantes pour des prestations qui viendraient s’y ajouter. Le délai moyen d’une prestation pour la création d’un site internet est de un (1) mois mais ce délai peut varier en fonction de la demande.

 

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par Kobalte pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception web. Kobalte se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Kobalte reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux frais fixes de création sera encaissé dès la validation du devis et qu’un abonnement sera mis en place le mois suivant. Il a conscience du fait que la prestation de Kobalte est une prestation récurrente et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à Kobalte seront conservées via une plateforme de paiement comme stripe.com ou autre (de façon cryptée) pendant la durée de la relation commerciale, afin que Kobalte puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client. Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle.
Les conditions contractuelles des sociétés intermédiaires s’appliquent en complément des présentes (notamment celles de l’AFNIC, de l’ICANN et d’autres autorités délivrant les noms de domaine choisis par les Clients).
Lors de la contractualisation, cette acceptation sera confirmée par un accord par email, ou un accord oral, valable pour le client et Kobalte. La transmission d’un moyen de paiement (numéro de RIB, prélèvement SEPA ou de carte bancaire) pourra avoir lieu par lien sécurisé ou par téléphone si le client souhaite être assisté dans cette démarche, au choix du Client. Cette transmission de coordonnées bancaires sera également suffisante pour re-confirmer l’acceptation définitive des présentes, et constituera une preuve formelle de l’accord du Client.

Le Client est informé du fait qu’aucun remboursement ne pourra être exigé dans l’hypothèse où il n’aurait pas respecté ce préalable, condition sine qua none de l’exécution de bonne foi du contrat.

 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Kobalte de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

ARTICLE 5 – GARANTIE DU VENDEUR

Kobalte garantie la fourniture d’un travail conforme au cahier des charges établi avec le Client. Certaines rectifications peuvent être nécessaires suivant l’exécution de prestation de service. Kobalte ne sera tenue responsable en cas de suppression ou mise à jour importante d’un module nécessitant des travaux supplémentaires. Ceux-ci ne seront pas compris dans l’abonnement au suivi technique.

 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et Kobalte s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

1/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Kobalte. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et/ou tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Kobalte.
• Garantir Kobalte contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer Kobalte d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

2/ Kobalte

• Au besoin Kobalte pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Kobalte garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat
• Kobalte s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la
  réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation
  pour quelque cause que ce soit, Kobalte s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

ARTICLE 7 – VALIDATIONS DES TRAVAUX

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses
validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou par un support de messagerie.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

ARTICLE 8 – CONTRACTUALISATION

8. 1. Demande d’informations par le client

Une demande d’informations peut se faire via un formulaire présent sur le site Kobalte.fr, par téléphone, ou encore à l’oral lors d’une rencontre physique. Cette étape est facultative.

8. 2. Consultation d’une offre

Le Client peut recevoir une Offre de plusieurs façons, notamment par email ou téléphone, ou via tout autre support.

8. 3. Acceptation de l’Offre

Si le client souhaite contractualiser, il est invité à signer le devis qui lui aura été envoyé au préalable. La signature du devis par le Client vaut pour acceptation des conditions générales de vente du présent document et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de la totalité des prestations fixes définit en fonction de l’offre choisie. L’abonnement récurant en lien avec la même offre débutera un mois après la signature du devis. Les travaux débuteront lorsque le devis, le paiement des prestations fixes et tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Kobalte.

8. 4 . Confirmation de la commande

Dans le même délai, Kobalte s’engage à adresser au Client un courrier électronique confirmant la commande et son tarif. Une facture, correspondant au paiement de la prestation fixes lui sera adressé. Il en va de même pour les abonnements mensuel ou annuel.

8. 5. Incompréhension

En cas d’incompréhension ou de désaccord du Client, ce dernier s’il le souhaite, peut résilier son contrat (voir article 11.2). Le service de Kobalte donne lieu à un abonnement incluant un service continu en plus d’une prestation fixe, le Client ne pourra donc pas prétendre avoir compris qu’il s’agissait d’une prestation ponctuelle sans récurrence, ni ne pas en connaitre les modalités décrites dans ce document.

8. 6 Annulation d’une commande en cours

En cas d’annulation d’une commande en cours par le Client alors que celle-ci a été confirmé, renonce au remboursement des frais fixes demandés lors de l’acceptation de l’offre conformément à l’article 8.3. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Kobalte, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par Kobalte ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière fixée au préalable par Kobalte. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de Kobalte, de même que les projets refusés.

 

ARTICLE 9 – PRIX, PAIEMENT

9. 1. Prix et offre associée

Sauf précision contraire, les prix affichés, communiqués au Client ou présents sur Kobalte.fr sont présentés TTC. Kobalte étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Kobalte pourra appliquer des évolutions tarifaire. En fonction des cas, cette évolution pourra se faire avec ou sans préavis sans que cela ne puisse être à l’origine d’une résiliation anticipée du contrat de la part du Client. L’augmentation est limitée à 5% par an maximum, notamment en lien avec l’inflation et les investissements techniques nécessaires à la maintenance d’un service de qualité, à l’appréciation de Kobalte

Dans tous les autres cas, Kobalte pourra appliquer une modification tarifaire, mais devra respecter un préavis de 45 jours minimum. Cette éventuelle évolution serait en cohérence avec l’évolution de la stratégie de Kobalte, des besoins de sécurité, réglementaires, et de fonctionnalités nécessaires pour maintenir un site internet à jour, mais aussi de l’inflation cumulée depuis la définition précédente du tarif.

9. 2. Modalités de paiement

En fonction de l’Offre qui lui a été faite, le client est invité à payer par Carte Bancaire et/ou prélèvement SEPA. Kobalte pourra procéder à des tentatives de paiement ou prélèvement sur les différents moyens de paiements fournis par le Client depuis le début de la relation contractuelle.
Le Client est libre de communiquer ses coordonnées bancaires de façon électronique et sécurisée (via un lien sécurisé) ou par téléphone si cela lui est plus pratique.
Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux frais fixes de création et la première échéance de mensualité ou d’annuité sera, dès lors, encaissé le mois suivant la date de la signature du devis. Il a conscience du fait que la prestation de Kobalte est une prestation récurrente et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à Kobalte seront conservées via une plateforme de paiement comme stripe.com ou autre (de façon cryptée) pendant la durée de la relation commerciale, afin que Kobalte puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client. Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle.
Le Client s’engage à ce que le compte bancaire utilisé pour le paiement soit suffisamment approvisionné pour permettre le paiement.
Si le client a donné plusieurs moyens de paiement à Kobalte, et si l’un de ces moyens de paiement ne fonctionne pas, Kobalte pourra réaliser une tentative de paiement sur les autres moyens transmis à Kobalte. Si le client souhaite que Kobalte ne puisse plus utiliser un moyen de paiement, il se doit d’en informer Kobalte par email.

Règlement par carte bancaire :
Lors de la commande, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et par la suite, il se doit d’actualiser ses informations après tout changement de façon à ce qu’un paiement ne puisse être rejeté par l’organisme bancaire. Le paiement se fait automatiquement le premier jour de chaque période (mois, année…). Le Client est alerté quant au fait que lors de ces paiements successifs, les éventuels frais bancaires (nationaux ou étrangers) sont à sa charge. Le moyen de paiement fourni à Kobalte pourra être réutilisé automatiquement. Le Client est néanmoins informé du fait que ses numéros de carte bancaire ne sont pas stockés directement par Kobalte, mais par un organisme tiers habilité, en vue de procéder à des paiements récurrents et sécurisés.
En cas de changement des coordonnées bancaires du Client, ce dernier s’engage à renseigner ses nouvelles coordonnées bancaires via cet organisme tiers au moins 7 jours avant la prochaine échéance de paiement.

Règlement par RIB :
Kobalte propose la signature d’un mandat d’autorisation de prélèvement automatique valide, par l’intermédiaire d’un partenaire financier.

9. 3. Conséquences d’un retard de paiement ou non-paiement

En cas de défaut de prélèvement, et si le Client n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours, le site internet du client sera suspendu.
Cette période de suspension sera tout de même due par le Client, dans la mesure où son Site internet continue d’être hébergé par Kobalte et à bénéficier des mises à jour techniques.
Le client souhaitant réactiver son site, devra avant tout régulariser ses impayés.
A défaut de régularisation dans les 90 jours, le client souhaitant réactiver son site internet devra s’acquitter de frais de réactivation fixés par Kobalte en plus de la régularisation de la période de suspension qui est due. Au delà de 180 jours après la première suspension, le site du Client sera effacé des serveurs de Kobalte et définitivement perdu.

9. 4. Facturation

Kobalte adressera ou mettra à disposition du Client, une facture au format électronique, à chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir ou de disposer des factures par voie électronique.

 

10 – FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations par Koblate et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, illustrations issues de banques d’images ou modules complémentaires. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

 

ARTICLE 11 – DUREE, RESILIATION, RECONDUCTION

11. 1. Durée et préavis

Si le client est satisfait par l’Offre qui lui a été faite, il peut y souscrire. Le client est facturé à ce titre.
Si le client perçoit une anomalie quant aux prélèvements ou paiements effectués, il est tenu d’en informer Kobalte dans les 20 jours qui suivent cette anomalie. Au delà, la transaction est considérée comme non discutable par le client.
Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’Offre et qu’il transmet son mode de paiement après la signature du devis, Kobalte commencera à le facturer.
Toute période entamée sera intégralement due par le Client. A l’issue de la période d’engagement, et sauf en cas de résiliation dans le respect de ces conditions générales, le contrat est reconduit tacitement dans les mêmes conditions.
A titre d’exemple, si le Client a souscrit à une offre mensuelle (dite « sans engagement »), tout mois entamé est dû. Si le Client a souscrit à une Offre annuelle, toute année entamée est due.

11. 2. Résiliation souhaitée par la client

Dans le cas où le Client est abonné, et souhaite résilier son abonnement, il se doit de simplement l’exprimer soit par mail ou par un autre moyen de communication. Cette demande sera traitée dans les 20 jours ouvrés qui suivent la réception du message.
Dans le cas où le nom de domaine du Site appartenait au Client avant la contractualisation du Client, ou si Kobalte a souscrit à ce nom de domaine spécifiquement pour le compte du Client dans le cadre de sa prestation au moment de la contractualisation du Client, le Client pourra alors récupérer ce nom de domaine sous réserve de respecter les modalités de l’Article 16 des présentes.
Si le contrat est résilié par le Client sans que le Client ait exprimé le souhait de conserver le nom de domaine conformément à l’Article 16 des présentes, Kobalte ne réalisera pas la démarche de transfert du nom de domaine au Client. Le Client recevra un email de confirmation pour lui confirmer la prise en compte de la résiliation.

11. 3. Résiliation du Contrat par Kobalte

Si le Client ne respecte par les présentes, ou s’il enfreint la loi (par exemple via des contenus illicites), Kobalte se donne la possibilité de réagir et de résilier le Contrat qui le lie au Client de plein droit pour faute, sans préavis ni indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par Kobalte au Client de la résiliation à ses torts, par mail. La période entamée sur le Client sera due, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à Kobalte.

11. 4. Droit de rétractation

Il y a normalement un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. L’article L221-28 du code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions. Une de ces exceptions est la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le Client a conscience, en contractualisant avec Kobalte, que la prestation commencera dès le moment où il donnera son accord avec le devis signé. Par conséquent, le Clients sera facturés et ce paiement ne pourra pas donner lieu à un remboursement. Le Client renonce de façon exprès à son droit de rétractation dès la signature du devis.

 

ARTICLE 12 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Kobalte se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Kobalte se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITE DE KOBALTE

Kobalte ne répond que d’une obligation de moyen concernant le site Kobalte.fr, le Site du Client, et ses autres services, objets des présentes.

Par ailleurs, Kobalte n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, de cyber-attaque, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur ou aux développeurs, une perte total du site internet Client suite à un problème de serveur, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Kobalte. Dans de telles circonstances, Kobalte sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier tout non-respect des présentes conditions générales. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à l’esprit des présentes Conditions Générales.

Kobalte informe le Client que la protection des données personnelles et des Contenus des sites web ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet.
Kobalte sera responsable vis-à-vis du Client pour tout dommage direct et prévisible résultant de manquements et/ou inexécutions de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assure au titre du présent Contrat. Aucune Partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre au titre des dommages indirects et/ou imprévisibles en lien avec le présent Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité civile de Kobalte à raison de tout dommage pouvant résulter d’une inexécution prouvée de sa part, dans le cadre du présent Contrat, hors dommages corporels, est expressément limitée, toutes causes confondues, à l’équivalent de six (6) mois d’abonnement et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Pour le cas où des fichiers, données, programmes ou tout autre document seraient confiés à Kobalte par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d’accident en conservant une sauvegarde de l’ensemble des éléments remis au Prestataire.
De convention expresse, Kobalte ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité en cas de dommages à ces éléments.

Pour les maintenances et les mises à jour, Kobalte ne sera en aucun cas tenu responsable d’un défaut de mise à jour d’une extension ou d’un thème tiers (gratuit ou payant) sur lequel la prestation de création de site internet aura été réalisée.

Le client a aussi conscience que le référencement de son site est multifactoriel : il est le fruit d’un travail d’équipe entre Kobalte et le Client, dépend de l’évolution des normes de Google, et bien sûr des actions des concurrents du Client. La responsabilité de Kobalte ne pourrait donc être engagée sur ce sujet.
Si le Client sollicite Kobalte pour rénover un Site existant, ou si le Client procède à un transfert de nom de domaine à Kobalte, le Client a conscience qu’une perte du référencement du site, et/ou de l’historique de ses courriels sont probables, et accepte cette contrainte. Le transfert de la gestion de nom de domaine peut prendre une durée indéterminée au motif qu’il dépend du temps de réaction des bureaux d’enregistrement. Le Client en est conscient et ne pourra pas reprocher à Kobalte la lenteur d’une procédure dont Kobalte n’a pas la complète maitrise.

 

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Toutes les relations entre Kobalte et ses Clients sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LE SITE INTERNET

Le Contenu, la structure et le design mis en œuvre pour la création du site internet du Client sont protégés par le droit d’auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Kobalte ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Kobalte. Kobalte concède au Client une licence d’exploitation sur l’architecture (arborescence, navigation, fonctionnalités, etc) et la charte graphique du site internet. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments pendant la durée du contrat, dans le cadre d’une offre souscrite par le Client, et sans pouvoir accéder notamment au code source ou à la base de données.
Les fichiers et données sources crées et utilisées par Kobalte ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière fixée au préalable par Kobalte. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de Kobalte, de même que les projets refusés.

Le Client conserve tous les droits sur les Contenus qu’il aura fournis.

Cependant, pendant la durée du contrat, Kobalte peut par exemple être amené à utiliser les sites internet créés pour ses Clients à des fins commerciales. Kobalte peut par exemple afficher ces sites en « exemples » sur le site Kobalte.fr (ou tout autre support). Ainsi, le Client accorde à Kobalte une licence d’utilisation mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister.
Kobalte utilisera par exemple cette licence d’utilisation afin d’afficher un aperçu du site du Client, un lien vers ledit site, éventuellement associé à un témoignage du Client ainsi que son identité. Kobalte pourra référencer le Site du Client sur différents annuaires tels que Google My Business ou d’autres annuaires. Kobalte pourra effectuer ces actions au nom du Client.

Si le Client prend l’initiative d’utiliser sur son site des œuvres détenues par des tiers dont il n’a pas les droits, il garantit alors Kobalte contre toutes les allégations portant sur la contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle par ledit site. A ce titre, le Client assure la défense de Kobalte et prendra à sa charge tous frais de défense et dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné Kobalte par une décision de justice ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon.

Kobalte se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation du site Client une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «créé par Kobalte » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers ses réseaux sociaux et /ou le site Kobalte.fr.

 

ARTICLE 16 – RESERVATION DES NOMS DE DOMAINE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

16. 1. Choix du nom de domaine client

L’usage du nom de domaine, préalablement choisi par le Client, est faite sans que Kobalte ne procède à une quelconque recherche d’antériorité ou de similitude.
Kobalte attire l’attention du Client quant au fait que le choix du nom de domaine lui revient et qu’en conséquence la responsabilité de Kobalte ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce nom de domaine se révélerait identique ou similaire à celui d’un tiers notamment au regard du droit des marques et de la concurrence déloyale. Ainsi, la responsabilité de Kobalte ne sera pas engagée concernant tout litige portant sur le choix du nom de domaine.

16. 2. « Disponibilité » du nom de domaine choisi par le Client

Le Client est informé quant au fait qu’une disponibilité du nom de domaine au jour de la demande de création du Site ne signifie pas pour autant que le nom de domaine, ne porte pas atteinte au droit d’un tiers.
Le Client est informé du fait qu’il ne peut enregistrer comme nom de domaine qu’une chaine de caractères sur laquelle il n’existe aucun droit antérieur constitué au profit d’un tiers, et qu’outre l’existence d’une marque antérieure déposée ou notoirement connue, l’antériorité peut être constituée par une dénomination sociale, une raison sociale, une appellation d’origine, un droit d’auteur, une enseigne et même un nom de domaine.
Kobalte pourra mettre à disposition du Client quelques conseils d’ordre général concernant le choix d’un nom de domaine. Cependant, le Client est et restera le seul et unique responsable du choix du nom de domaine pour lequel il aura opté.
Kobalte invite donc son Client à faire ses propres recherches d’antériorité et de similitude.

16. 3. Gestion du nom de domaine pendant et après le Contrat

16. 3. 1. Le client dispose déjà d’un nom de domaine qu’il souhaite utiliser

Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire du nom de domaine qu’il souhaite utiliser, il devra alors transmettre sa demande à Kobalte. Il aura alors la possibilité de rester gérant du nom de domaine via son prestataire historique, et d’en modifier le paramétrage DNS pour que ce nom de domaine pointe vers le serveur Kobalte. Dans ce cas, le Client est seul responsable du paramétrage, de l’usage, et des renouvellements de son nom de domaine.

16. 3. 2. Le client souhaite que Kobalte achète ou gère son nom de domaine

Dans le cas où le nom de domaine est acheté par Kobalte, ou si le Client a transféré un nom de domaine existant à Kobalte, Kobalte pourra alors prendre en charge le renouvellement de ce nom de domaine, sous réserve d’accord du Client par email.
Il est possible que Kobalte réalise des démarches au nom de Kobalte, pour une question de simplicité de procédure, mais le Client en reste bien sûr le titulaire dans le sens où il maintiendra la possibilité de récupérer ce nom de domaine dans le respect des présentes conditions générales.
Dans le cas où le Client résilie son contrat conformément à l’Article 11 des présentes, ce dernier pourra alors récupérer la gestion de son nom de domaine. Pour ce faire, le Client devra respecter les conditions suivantes :
Il devra indiquer dans son mail de résiliation qu’il souhaite que Kobalte procède au transfert du nom de domaine
Il devra également préciser dans ce mail le nom de domaine en question, pour éviter toute erreur
Il devra être à jour de ses paiements auprès de Kobalte
Dans le cas où ce process est respecté, Kobalte effectuera le transfert et fournira au Client toutes les informations lui permettant de récupérer la gestion du nom de domaine.

 

ARTICLE 17 – HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ

Le Site kobalte.fr ainsi que celui du Client sont eux même hébergés via le prestataire OVH. Kobalte s’engage, en termes d’hébergement, à hauteur des engagements pris par son prestataire OVH, présentés dans ses conditions générales de ventes et conditions particulières associées à l’hébergement disponibles à cette URL : https://www.ovhcloud.com/fr/terms-and-conditions/contracts/
L’ensemble des sites Kobalte sont hébergés sur un serveur unique dédié à Kobalte.

Kobalte en sa qualité d’hébergeur de contenue bénéficiera du statut d’hébergeur des Données publiées par le Client, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Kobalte ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées ou validées par un Client, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite du Client, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
Kobalte ne procède à aucune modération à priori quant aux Contenus précités. Kobalte impose néanmoins au Client de respecter des règles de bonne conduite et s’arroge notamment le droit de procéder à une surveillance à posteriori et aléatoire des Données présentes sur les Sites Kobalte qu’il héberge.
Le Client est donc seul responsable de la mise en ligne de Données sur son Site. Ceci reste valable pendant la création du site Client effectué par Kobalte. En effet, l’intégrations des contenus sur le site web ne donne jamais lieu à une relecture de texte ou à une analyse des Données fournies par le Client. Le Client peut choisir de publier ou de ne pas publier une Donnée sur son Site (images, textes, vidéos, fichiers…).

Concernant la sécurité. Kobalte mets tout en oeuvre pour que le site du Client ne subisse aucun dommage et qu’il reste en ligne tout au long du contrat grâce à des logiciels spécifiques et des protocoles de sécurité pointus mis en place pour préserver le site du Client. Malgré tout, Kobalte tient à rappeler qu’en cas de cyber-attaque réussi ou tout autres failles cités dans l’Article 13 entraînant la mise hors ligne du site Client et/ou la perte des données en rapport avec celui-ci, Kobalte ne serait être tenu pour responsable.

 

ARTICLE 18 – ASSISTANCE TECHNIQUE

Kobalte met à libre disposition du Client et de l’Internaute un support technique par le biais du formulaire disponible sur www.kobalte.fr/contact. Une assistance par téléphone est également à la disposition du Client, dans la limite de l’Offre souscrite par le Client.

 

ARTICLE 19 – MENTIONS LÉGALES, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DEVANT FIGURER SUR LE SITE DU CLIENT

Kobalte tient à rappeler à son Client la nécessité de mettre en place des mentions légales et/ou la politique de confidentialité sur son Site Internet. Chaque Client est l’unique responsable de l’édition de celles-ci.
Koblate peut être amené à donner des conseils et à fournir des exemples mais ne sera en aucun cas tenu pour responsable en cas de problème avec le site du client concernant les mentions légales et/ou la politique de confidentialité.

 

ARTICLE 20 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

20. 1. Transparence et obligations d’informations

Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de Kobalte est Cédric Mercury.

Si le client est amené à stocker des données à caractère personnel, il garantit Kobalte qu’il tiendra à jour, si nécessaire, un registre de traitement préalable à la mise en ligne de son site prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Kobalte informe le client que des données personnelles peuvent être transmises pour la bonne exécution du présent Contrat notamment pour l’enregistrement des noms de domaine. Ces informations peuvent faire l’objet de publications en ligne par exemple via le « Whois » d’un site du type https://www.ovhcloud.com/fr/domains/ qui permet de savoir qui est le titulaire d’un nom de domaine sur internet.
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site du Client ou sur kobalte.fr

En revanche, la commande d’un service à Kobalte suppose la collecte par Kobalte d’un certain nombre d’informations personnelles. Les Internautes ne souhaitant pas fournir ce type d’informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas contractualiser avec Kobalte.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé :
par mail à l’adresse : https://www.kobalte.fr/droit-a-l-oubli
Kobalte s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.

Le Client est informé que Kobalte peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.
Le Client consent dès l’enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d’information transmise par Kobalte en lien avec le service souscrit. S’il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d’information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d’information envoyée.
Les données collectées sont conservées par Kobalte pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.

20. 2. Les finalités des traitements

Les données collectées par Kobalte ont pour finalité principale de permettre la réalisation du site web du Client, ainsi que le développement et l’optimisation de l’activité professionnelle du Client, objet principal de la prestation. Ces données peuvent être notamment le nom, le prénom, l’adresse mail, mot de passe, etc…

20. 3. Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli

Le Client est informé du fait qu’il la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière en écrivant à l’adresse https://www.kobalte.fr/droit-a-l-oubli

Par ailleurs, lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle peut obtenir auprès de Kobalte l’effacement des données qu’elle estime problématiques dont
Kobalte est l’hébergeur et ce, dans les meilleurs délais ; en écrivant à l’adresse https://www.kobalte.fr/droit-a-l-oubli

20. 4. Droit des personnes décédées

Kobalte permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse https://www.kobalte.fr/droit-a-l-oubli
Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Cette dernière a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.
En l’absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété, acte de décès) auront la possibilité d’exercer le droit d’accès et le droit de clôture des comptes utilisateurs du défunt.

20. 5. Absence d’hébergement hors UE

Kobalte loue un serveur dédié auprès d’OVH laquelle lui assure que les données stockées relatives aux Sites Internet des Clients sont hébergées dans l’Union Européenne.

20. 6. Fin du contrat et sort des données

Au terme du Contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier pour quelque cause que ce soit, Kobalte détruira les copies des Données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable et dans le respect des durées légales de conservation et d’archivage.